Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2401710

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 18 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la demande de M. A a été satisfaite par l'ANAH, qui a accordé la prime, rendant ainsi la requête sans objet.
Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a noté que l'ANAH a déjà accordé la prime à M. A, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2401710
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2401710
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 8 mars 2024 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 novembre 2023 de rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », et d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder ladite prime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, l’ANAH conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.

L’ANAH fait valoir que le recours de M. A a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 8 000 euros lui a été versée le 15 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 21 mai 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. A et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 8 000 euros. Ainsi, M. A a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,