Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2023 et le 13 avril 2025, M^me A C, représentée par M^e Lebrun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a prononcé son exclusion définitive de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux ;

2°) À titre principal, d’enjoindre à l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux de la réintégrer dans la formation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux une somme de 1.500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— le principe du contradictoire et le principe des droits de la défense ont été méconnus faute de communication à l’intéressée du procès-verbal d’avis de la section ;

— la décision méconnait le principe général du droit de la non rétroactivité des actes administratifs ;

— la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants auprès de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Charles Perrens ne s’est pas réunie dans le délai prévu à l’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

— la décision du 24 avril 2023 est insuffisamment motivée ;

— la section compétente dans le traitement des situations individuelles des étudiants est incompétente temporellement et matériellement pour prendre la décision d’exclusion définitive de M^me C ;

— la procédure suivie est irrégulière ;

— la composition de la section est irrégulière ;

— la Directrice de l’institut de formation en soins infirmiers a fait preuve de partialité ;

— les faits reprochés sont matériellement inexacts ;

— la sanction d’exclusion définitive est disproportionnée ;

— le centre hospitalier Charles Perrens a méconnu le droit de M^me C de se taire.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le centre hospitalier Charles Perrens, représenté par Maître J-P. Hounieu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3500 euros soit mise à la charge de M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

— l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;

— l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— les conclusions de M. Willem, rapporteur public,

— les observations de M^e Rouget, représentant le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a commencé des études d’infirmière en 2017 et validé ses deux premières années à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Nanterre, où elle a entamé sa troisième année de formation. Après avoir obtenu son semestre 3, elle a été exclue de l’établissement en février 2019. Elle a réintégré la formation en septembre 2019 sans parvenir à valider la totalité de son semestre 4. M^me C a été exclue définitivement de l’établissement par une décision du 8 octobre 2021. Elle a décidé de reprendre sa formation et a demandé le 18 mai 2022 son inscription à l’IFSI du centre hospitalier (CH) Charles Perrens de Bordeaux. Son inscription par la voie de la mutation a été acceptée et elle a signé un contrat pédagogique le 7 octobre 2022. Le 28 mars 2023, la procédure de son affectation en stage a été suspendue. Par décision du 19 avril 2023, qui lui a été notifiée par courrier du 24 avril 2023, la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a prononcé son exclusion définitive de l’établissement. M^me C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Dans chaque institut de formation préparant à l’un des diplômes visés à l’article 1er sont constituées une instance compétente pour les orientations générales de l’institut et trois sections : / – une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; () « . Aux termes de l’article 15 du même arrêté : » La section rend () des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (). / Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L’étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. / L’étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales () « . Aux termes de l’article 16 du même arrêté : » Lorsque l’étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l’institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l’étudiant, dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : – soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ou pratique selon des modalités fixées par la section ; – soit exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive « . Aux termes de l’article 17 du même arrêté : » Les décisions de la section font l’objet d’un vote à bulletin secret. / () Le directeur notifie, par écrit, à l’étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique. / La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. ".

3. En premier lieu, M^me C considère que la décision d’exclusion du 19 avril 2023 de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants qui lui a été notifiée par un courrier du 24 avril 2023 est insuffisamment motivée. Toutefois, les décisions d’exclusion ne sont ni des sanctions disciplinaires ni des décisions qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l’administration. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, la requérante invoque le défaut de communication du procès-verbal de la séance du 19 avril 2023 de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Aucun texte ne prévoit cette communication. En tout état de cause, le procès-verbal a été produit par le CH Charles Perrens dans ses écritures. Le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la directrice de l’IFSI a suspendu le 28 mars 2023 l’affectation en stage de M^me C à la suite de faits survenus au cours de ses stages du semestre 5, réalisé entre le 5 septembre 2022 et le 13 novembre 2022 et du semestre 6, réalisé entre le 30 janvier et le 5 mars 2023. Si la section s’est réunie le 19 avril 2023, soit au-delà du délai d’un mois fixé par les dispositions précitées, le dépassement de ce délai n’est toutefois pas prescrit à peine de nullité. Dès lors, le moyen tiré du non-respect des délais d’intervention de la section compétente doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, lorsque le cas d’un étudiant, qui aurait accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, est soumis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, l’intéressé doit être mis à même de connaître les causes de cette saisine ainsi que les décisions susceptibles d’être prises à l’issue de la procédure, afin de pouvoir présenter utilement des observations et de se faire assister, le cas échéant, par la personne de son choix.

7. Si la convocation du 28 mars 2023 adressée à M^me C par la directrice de l’IFSI, après avoir cité l’arrêté du 21 avril 2007, se borne à indiquer que sa situation sera étudiée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants sur « les faits significatifs qui ont eu lieu sur le stage S6 en rapport avec des prescriptions médicales » sans pour autant évoquer les mesures pouvant être prises à l’issue de la procédure, il résulte des pièces du dossier que le rapport circonstancié de la directrice de l’IFSI qui a motivé la suspension de son stage et la saisine de la section, dont M^me C ne conteste pas avoir pris connaissance, fait référence aux articles 15 et 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 et fait état des faits reprochés à M^me C. Il précise aussi que « A l’issue de l’entretien, la directrice informe l’étudiante de son intention de la présenter à la section compétente dans le traitement des situations pédagogiques individuelles pour inaptitude et actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Les droits et les risques encourus sont énoncés à l’étudiante ». Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante aurait été privée, à raison de l’absence d’information sur les mesures encourues, d’une garantie essentielle tenant à la possibilité de préparer utilement sa défense doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 24 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté ». Aux termes de l’article 25 de cet arrêté : « La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents ». La liste des membres de la section est précisée en Annexe 3 de l’arrêté 21 avril 2007. Il résulte des pièces du dossier que la composition de la section compétente est conforme à l’arrêté du 21 avril 2007 et que 12 membres de la section ont participé à la séance du 19 avril 2023. Le moyen tiré de ce que la section n’aurait pas été régulièrement composée doit être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l’institut de formation ou son représentant ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice de l’IFSI du CH Charles Perrens de Bordeaux aurait, au cours de la séance du 19 avril 2023, manqué d’impartialité ou manifesté une animosité particulière à l’égard de l’intéressée.

10. En septième lieu, la décision contestée de la section pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ne prévoyant pas de s’appliquer antérieurement à son édiction, le moyen tiré de la méconnaissance du le principe de non rétroactivité des actes administratifs doit être écarté.

11. En huitième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance par le CH Charles Perrens de l’obligation de l’informer de son droit de se taire, qui n’est exigée qu’en matière disciplinaire.

12. En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier que lors de son inscription à l’IFSI du CH Charles Perrens de Bordeaux, par la voie de la mutation, M^me C a signé le 7 octobre 2022 un contrat pédagogique destiné à lui permettre d’atteindre le niveau requis en 3ème année avec pour objectif d’améliorer ses capacités de raisonnement clinique, être ponctuelle en stage et en cours et ne pas présenter d’absence injustifiées avec l’obligation de suivre des stages en semestre 5 et semestre 6. Or, le bilan du stage effectué entre le 5 septembre 2022 et le 13 novembre 2022 pour le semestre 5 indique que malgré la remise en question de l’étudiante, la plupart de ses compétences sont à améliorer ou non acquises et insiste dans les axes d’amélioration sur « l’amélioration des connaissances de base, l’autonomie dans la prise en charge globale d’un groupe de patientes, proposer des soins de qualité et de sécurité » ou encore « le respect des horaires et de la hiérarchie ». Un rapport évoque des actes incompatibles avec la sécurité des patients tels que la non prise en charge de la douleur des patients, l’absence de continuité dans la surveillance clinique de patient (ablation sonde vésicale, chute), l’absence de vérification des prescriptions médicales (patient programmé pour un bloc) « . Si le bilan de stage effectué du 30 janvier 2023 au 5 mars 2023 pour le semestre 6 indique que de nombreuses compétences sont acquises, il relève toutefois que plusieurs d’entre elles sont à améliorer notamment la ponctualité, l’assiduité, l’organisation du soin et l’environnement du résident, la confiance en soi, l’acceptation des critiques, apprendre à travailler sous le regard d’une tierce personne, prendre des initiatives, mobiliser l’autonomie, la concentration et précise que » M^me C « n’est pas au niveau attendu d’un stage de formation 6 ». Ces deux stages n’ont en conséquence pas été validés. Un avenant au contrat pédagogique a été conclu dans un objectif de réussite de M^me C le 1er mars 2023. Le suivi pédagogique individualisé a toutefois révélé en dépit de progrès de M^me C notamment sur son positionnement professionnel et son relationnel avec l’équipe et les patients, des retards, des absences injustifiées, des insuffisances professionnelles, des connaissances insuffisantes et plus globalement le non-respect des engagements du contrat pédagogique. L’étudiante a été convoquée par la directrice de l’établissement le 16 mars 2023. En synthèse, le rapport et l’entretien relèvent : « une incapacité à progresser à partir de ses expériences dans l’apprentissage clinique et à tenir compte des conseils. L’étudiante est centrée sur les actes de soins, n’est pas dans une prise en charge systémique avec des risques majeurs pour les patients, une posture d’apprenante non intégrée (difficulté à se situer en tant qu’étudiante, manque de distance voire de discernement), une incapacité à s’inscrire dans une analyse réflexive de sa pratique, de sa posture en stage et sur l’IFSI, une incapacité à tenir ses engagements ». Contrairement à ce que soutient la requérante, ces faits, dont la matérialité est établie, constituent, par leur nature même, autant d’actes incompatibles avec la sécurité des patients justifiant l’intervention de la section compétente dans le traitement des situations individuelles des étudiants.

13. En dixième lieu, eu égard au degré de gravité des manquements et à leur caractère répété, alors que l’intéressée est en fin de formation et que des observations lui avait déjà été faites sur ses insuffisances professionnelles et son absence d’analyse de sa pratique lors de ses stages précédents, la section compétente de l’institut de formation pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant l’exclusion définitive de M^me C de la formation d’infirmière.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée demander l’annulation de la décision du 19 avril 2023 prononçant son exclusion de l’IFSI du CH Charles Perrens de Bordeaux.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par le CH Charles Perrens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C et au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me D et M^me B, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

E. D

Le président,

D. FERRARI Le greffier,

Y. JAMEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,