Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1er sept. 2025, n° 2407012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407012 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dahan, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 (n° 24BORAJPP01357) par lequel le maire de Bordeaux a décidé de procéder à l’exécution de travaux d’office sur l’immeuble sis au 10 rue du Mirail à Bordeaux ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Amende ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Route ·
- Véhicule ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Infraction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portée ·
- Ressortissant ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Redevance ·
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Coopération intercommunale ·
- Collecte ·
- Etablissement public ·
- Ordures ménagères ·
- Traitement des déchets ·
- Syndicat mixte ·
- Enlèvement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Hébergement ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Expulsion ·
- Force publique
- Ressortissant ·
- Coopération économique ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Formation ·
- Inopérant ·
- Droit politique
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Statuer ·
- Départ volontaire ·
- Domiciliation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Fonctionnaire ·
- Observation ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Procédure disciplinaire ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Région ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Intervention ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts moratoires ·
- Obligation ·
- Montant ·
- Bulletin de paie
- Justice administrative ·
- Technologie ·
- Désistement ·
- Plein emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite
- Immigration ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.