Tribunal administratif de Pau, 2 mars 2026, n° 2600680

TA Pau
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a jugé que, étant donné l'incompétence du juge administratif pour connaître de la demande d'annulation de l'arrêté, la demande d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate ne peut être accueillie.
Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 2 mars 2026, n° 2600680
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandrine MATONDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Matondo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet de la Corrèze l’a placé en rétention administrative ;

2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de procéder à sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, de procéder à sa libération immédiate et de l’assigner à résidence ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet de la Corrèze l’a placé en rétention administrative.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative. Dès lors, l’ensemble des conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 2 mars 2026.

La magistrate désignée,

E. PORTES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,