Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 déc. 2025, n° 2503667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503667 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme C… B… épouse A… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé, après recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Mme B… a, par un mémoire enregistré le 2 novembre 2025, déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… épouse A….
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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