Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B C et M^me E D, représentés par M^e Miran, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de les orienter vers une structure d’hébergement d’urgence à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’ils sont accompagnés de trois enfants mineurs, dont deux souffrent d’une maladie chronique, et qu’ils sont sans ressource et sans abri ;

— l’abstention de l’Etat à leur fournir un hébergement porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ;

— la défaillance de l’Etat est manifestement contraire aux dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’elle a accompli toutes les diligences possibles compte tenu des moyens dont elle dispose.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2025, en présence de M. Palmer, greffier :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président,

— les observations de M^e Bazin, substituant M^e Miran, représentant M. C et M^me D, et celles de M^me A, représentant la préfète de l’Isère.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire des requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. Aux termes de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. () ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. ( ) ».

4. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. M. C et M^me D, ressortissants arméniens, sont entrés en France accompagnés de leurs deux premiers enfants nés le 14 juillet 2009 et le 12 septembre 2012, le troisième étant né en France le 20 novembre 2024. Ils ont déposé des demandes d’asile qui ont été instruites en procédure accélérée et rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 octobre 2024. Le 2 octobre 2024, le préfet de la Drôme a pris à leur encontre des décisions d’éloignement. Ils ont bénéficié d’un hébergement en tant que demandeurs d’asile jusqu’au 19 janvier 2025. Ils font valoir que depuis cette date, ils sont sans solution d’hébergement, alors que leurs deux premiers enfants souffrent d’une pathologie nécessitant des soins médicaux réguliers et que leur denier enfant, âgé de quatre mois, a dû être hospitalisé durant deux semaines en février.

6. En défense, la préfète de l’Isère ne conteste pas la situation d’urgence dans laquelle se trouve les requérants. Elle expose cependant que malgré l’augmentation du parc de logement d’urgence depuis 2017, la demande d’hébergement est en constant accroissement depuis dix ans, de sorte que les équipes du « 115 » reçoivent en moyenne plus de 800 appels par semaine. Parallèlement, le faible taux de sortie des hébergés conduit à un phénomène d’engorgement. La préfète indique ainsi que, durant la semaine 10 mars 2025, le « 115 » a enregistré 842 demandes d’hébergement, concernant 439 ménages, dont 87 mineurs et 65 enfants de moins de trois ans. Sur ces demandes, 1 personne seulement a pu être orientée vers une place d’hébergement et 21 ont bénéficié d’un accueil bénévole. Il résulte par ailleurs de l’instruction que les requérants ont déposé auprès de la commission de médiation de l’Isère un recours en vue d’obtenir une offre d’hébergement et que leur situation sera examinée lors de la prochaine réunion de la commission, qui aura lieu dans le courant du mois d’avril ainsi qu’il a été précisé à l’audience publique.

7. Dans ces circonstances, eu égard d’une part aux moyens dont dispose l’administration et d’autre part aux diligences qu’elle a accomplies, le refus de la préfète de l’Isère de procurer un hébergement d’urgence à M. C et M^me D et à leurs enfants mineurs, ne porte pas, compte-tenu des nombreuses demandes en cours d’autres familles aussi vulnérables dans un contexte de saturation des hébergements d’urgence, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, la requête de M. C et M^me D doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C et M^me D sont admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C et M^me D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et M^me E D, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.