Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2505925

TA Bordeaux
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte contesté, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2505925
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505925
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’académique de Bordeaux a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour sa fille, M^me A… B…, au titre de l’année scolaire 2025/2026.

Par un courrier du 10 septembre 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de l’administration qu’il conteste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la lettre du 10 septembre 2025 par laquelle le tribunal a invité le requérant, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au recteur de l’académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,