Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 6 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Astié, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre des frais liés à l’instance.

Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M^me B est en cours d’instruction et qu’un récépissé lui a été délivré.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M^me B présente des conclusions à fin de non-lieu et maintient sa demande tendant au versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a décidé de délivrer à M^me B un récépissé valable du 12 novembre 2024 au 11 février 2025 et a indiqué instruire sa demande de titre de séjour. M^me B a présenté le 12 février 2025 des conclusions à fin de non-lieu de sa requête mais a indiqué maintenir sa demande tendant aux frais liés à l’instance. La décision attaquée n’ayant pas été rapportée, la requête n’est pas devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me B demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,