Rejet 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2509716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509716 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler sa mise à l’isolement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». L’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
La requête présentée par M. B… ne comporte aucun moyen satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et l’intéressé n’a développé aucun moyen dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir le 3 octobre 2025, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Liberté ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Service de santé ·
- Engagement ·
- Sécurité civile ·
- Comités ·
- Changement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Infirmier
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Langue ·
- Injonction ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Immigration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Entretien ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Coefficient ·
- Habitation ·
- Imposition ·
- Construction ·
- Impôt ·
- Réparation
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Communication électronique ·
- Sociétés ·
- Substitution ·
- Sécurité publique ·
- Intercommunalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Séparation familiale ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Langue ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interprète
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Vie privée ·
- Droit au travail ·
- Territoire français
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- État d’israël ·
- Autorisation provisoire ·
- Israël
Sur les mêmes thèmes • 3
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Stupéfiant ·
- Police judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Usage ·
- Toxicologie ·
- Administration ·
- Infraction
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Administrateur ·
- Délivrance ·
- Juridiction ·
- Titre ·
- Actes administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.