Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 déc. 2025, n° 2506440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506440 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Dordogne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B… A… soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de la Dordogne et relatif à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 606 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 13 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… A… de sa requête n° 2506440.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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