Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2025, n° 2516162

TA Montreuil
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte aux libertés fondamentales
La cour a estimé que la requérante ne justifiait pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, étant donné qu'elle était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que la délivrance de l'attestation ne pouvait intervenir qu'à l'expiration de son titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 sept. 2025, n° 2516162
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée au motif que l’absence de récépissé la place dans une situation de précarité immédiate, dès lors qu’elle risque de perdre son emploi, ses droits sociaux et d’être considérée comme étant en séjour irrégulier ;

- l’absence de délivrance d’un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales en ce qu’elle méconnaît le droit de mener une vie privée et familiale normale, le droit au travail et le droit à la continuité du séjour légal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention rapide d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée.

3. M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 21 janvier 1997, est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant – élève » valable jusqu’au 19 septembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 24 juillet 2025 via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Si la requérante invoque les conséquences sur sa situation de l’absence de délivrance par l’administration d’un document provisoire de séjour, elle ne justifie pas, par ses allégations, de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale et qui impliquerait que soit ordonnée une mesure de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le délai mentionné au point 1, alors notamment qu’elle est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et que la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’à l’expiration du titre de séjour et que lorsque le dossier déposé est complet. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.