Rejet 3 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 janv. 2025, n° 2408036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2408036 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés :
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de reconnaître la faute personnelle de l’officier d’état civil de la commune de Bordeaux ;
3°) d’ordonner le retrait de la mention RC n°2016/04102 du 18 novembre 2016 portée en marge de son acte de naissance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code civil ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services de l’état civil. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait le 3 janvier 2025.
Le juge des référés,
R. ROUSSEL CERA
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Arbre ·
- Biotope ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Espace vert ·
- Construction ·
- Zone urbaine
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Droit d'asile
- Infraction ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Information préalable ·
- Administration ·
- Titre exécutoire ·
- Appareil électronique ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Recours ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Retard ·
- Contrôle sur place
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Expertise ·
- Hôpitaux ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Avis ·
- Manquement ·
- L'etat ·
- État
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Demande ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Gestion ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Travailleur handicapé ·
- Personnes ·
- Famille
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.