Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2025, n° 2405140

TA Bordeaux
Désistement 17 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'office public de l'habitat (OPH) Aquitanis a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2023, s'élevant à 67 075,47 euros. La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur cette requête, étant donné qu'un dégrèvement avait déjà été accordé par les finances publiques. En réponse, le tribunal a constaté que l'OPH Aquitanis s'était désisté de sa requête, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement. La décision finale a donc été de prendre acte du désistement d'instance de l'OPH Aquitanis.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 17 mars 2025, n° 2405140
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2405140
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, l’office public de l’habitat (OPH) Aquitanis demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un montant total de 67 075,47 euros ;

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que le dégrèvement de l’imposition en litige a été prononcé par une décision du même jour.

Par un courrier du 7 février 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à l’office public de l’habitat (OPH) Aquitanis, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 3 mars 2025, l’OPH Aquitanis déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, l’OPH Aquitanis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’OPH Aquitanis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’office public de l’habitat Aquitanis et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,