Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Halard, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°)

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré son titre de séjour ;

2°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui restituer son titre de séjour portant la mention « résident » à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

3°)

de condamner l’Etat au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est constatée en cas de retrait de titre de séjour ; par ailleurs, la décision litigieuse le priverait de pouvoir exercer son activité professionnelle ; en outre, elle a pour effet de lui faire perdre le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, ce qui aurait des conséquences extrêmement graves pour lui ; enfin, la condition d’urgence est remplie eu égard aux délais restant à courir avant qu’un jugement au fond n’intervienne ;

-

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il a été privé de son droit d’être entendu, garanti par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et du droit de formuler des observations tel qu’exigé par les dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en effet, il n’a pas été rendu destinataire du courrier du 18 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’aurait invité à formuler des observations quant à l’éventuel retrait de son titre de séjour ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’autorité préfectorale mentionne des faits qui lui sont imputables sans apporter d’appréciation personnalisée quant à la menace réelle pour l’ordre public que sa présence constituerait ; ainsi, il a bénéficié d’une remise de peine de six mois, l’autorité judiciaire ayant donc constaté qu’il présente toutes les garanties de réinsertion ;

elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle a été prise en violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu :

-

les autres pièces du dossier ;

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la requête n° 2521421, enregistrée le 14 novembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

la convention internationale des droits de l’enfant ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 11 décembre 2025 à 15 heures 00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

le rapport de M. Chabauty, juge des référés ;

les observations de M^e Halard, représentant M. B…, qui maintient et précise les conclusions et moyens du requérant, ainsi que les observations de M. B… ;

le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 16 octobre 2016, M. A… C… B…, ressortissant haïtien né le 25 octobre 1990, s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 15 octobre 2026. Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré ce titre de séjour. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

D’une part, M. B… demande la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 22 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré sa carte de résident. Dès lors, et en application de ce qui est énoncé au point précédent, la condition d’urgence est, en principe, constatée. D’autre part, le préfet du Val-d’Oise n’a pas formulé d’observations en défense. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par M. B…, tiré de ce que la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il a été privé de son droit de formuler des observations, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 22 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré la carte de résident de M. B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521 1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

La restitution d’un titre de séjour ne peut être ordonnée qu’à l’occasion d’un jugement annulant une décision de retrait d’un tel titre. Par suite, et eu égard à ce qui est énoncé au point précédent quant à l’office du juge des référés, les conclusions de M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui restituer sa carte de résident doivent être rejetées.

En second lieu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable durant le temps de ce réexamen. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de l’arrêté en date du 22 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré la carte de résident de M. B… est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable durant le temps de ce réexamen.

Article 3 :

L’Etat versera à M. B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.