Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 avr. 2025, n° 2403533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403533 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. E C et Mme B C, représentés par Me Radé, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Lot-et-Tolzac à leur verser la somme totale de 9 260,14 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction d’un fossé près de leur propriété ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes Lot-et-Tolzac de procéder au rétablissement de l’accès à leur garage par un véhicule motorisé et à la mise en conformité des travaux avec le plan de prévention des risques naturels (PPRN) afin de faire cesser les infiltrations dans leur mur ;
3°) de mettre les dépens, en ce compris les frais d’expertise, à la charge de la communauté de communes Lot-et-Tolzac, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la communauté de communes Lot-et-Tolzac, représentée par Me Tandonnet, prend acte du désistement des requérants.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— l’ordonnance n°2206053 du 15 novembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais de l’expertise réalisée par M. D A, expert.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. La communauté de communes Lot-et-Tolzac a pris acte de ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme B C et à la communauté de communes Lot-et-Tolzac.
Fait à Bordeaux, le 9 avril 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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