Rejet 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 11 juil. 2025, n° 2504033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504033 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de procéder à la réévaluation de la note qui lui a été attribuée à l’entretien oral pour le concours d’attaché territorial qu’elle a passé le 22 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il n’appartient manifestement pas au juge administratif de réévaluer une note attribuée à un candidat par un jury de concours. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B ne peuvent qu’être rejetées par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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