Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier et le 28 mai 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de transfert d’établissement pénitentiaire.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est emprisonné au centre de détention de Neuvic depuis le 19 mai 2022 et non le 10 octobre 2023 ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’elle l’empêche de voir sa famille qui réside près de Toulouse et ainsi de préparer sa réinsertion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est dirigée contre une mesure d’ordre intérieur et donc irrecevable ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible, sur le fondement de l’article L. 911-1 du même code, d’enjoindre d’office au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de réexaminer la demande de transfert présentée par M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lorrain Mabillon ;

- et les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, actuellement incarcéré au centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle, a demandé son transfert au centre pénitentiaire de Lannemezan. Par une décision du 15 janvier 2024, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a décidé son maintien au centre de détention de Neuvic et a refusé son transfert. Par sa requête, M. A… doit être lu comme demandant l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir :

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Ces stipulations n’accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention, et la séparation et l’éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de ladite détention. Cependant, le fait de détenir une personne dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en réalité très difficile, voire impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu, dès lors que la possibilité pour les membres de sa famille de lui rendre visite est un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’a retenu le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux et à ce que soutient le ministre en défense, M. A… est incarcéré au centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle depuis le 19 mai 2022, cette incarcération n’ayant été interrompue que quatre semaines en 2023 par un transfert au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan, dont M. A… fait valoir sans être contredit qu’il a eu lieu pour raisons médicales. Il ressort des pièces du dossier que le centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle, où M. A… était incarcéré depuis près de deux ans à la date de la décision attaquée, est situé à au moins trois heures de voiture du domicile de sa sœur en Haute-Garonne. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des échanges de courriels produit par M. A… et du relevé des appels produit en défense, que M. A… et sa sœur entretiennent des contacts réguliers et que celle-ci souhaite pouvoir lui rendre visite. Or, elle déclare que ces visites sont actuellement impossibles en raison de l’éloignement géographique. Dans ces conditions, et dès lors qu’il n’est pas contesté en défense, que M. A… n’a pas vu sa famille depuis son incarcération à Neuvic-sur-l’Isle, et quand bien même il peut communiquer par téléphone avec ses proches, le refus qui lui a été opposé met en cause, dans les circonstances de l’espèce, le droit fondamental pour un détenu d’avoir une vie privée et familiale dont il n’est pas allégué qu’elle serait incompatible, en l’espèce, avec les contraintes inhérentes à la détention.

Il s’ensuit que, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation du requérant, la décision attaquée ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme une mesure d’ordre intérieur mais un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Eu égard à ce qui a été dit au point 4, et alors que le ministre de la justice ne fait état d’aucune circonstance particulière faisant, en l’espèce, obstacle au transfert de M. A…, la décision attaquée qui retient que ce dernier est arrivé au centre de détention de Neuvic-sur-l’Isle le 10 octobre 2023 alors qu’il y est incarcéré depuis le 19 mai 2022 est entachée d’une erreur de fait et porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant à une vie privée et familiale.

Il résulte de tout ce qui précède, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de transfert d’établissement pénitentiaire.

Sur l’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sauf changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la demande de transfert présentée par M. A… soit réexaminée. Il y a lieu d’enjoindre d’office au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux d’y faire droit un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux du 15 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de réexaminer la demande de transfert présentée par M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et au ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Péan, première conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

A. LORRAIN MABILLONLa présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

S. CASTAIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,