Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2023, le 29 février 2024 et le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Bella Etoundi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) rejetant sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour un motif d’études ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne repose sur aucun des motifs de rejet prévus par l’instruction du 4 juillet 2019 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant du manque de sérieux et de cohérence de son projet professionnel dès lors qu’il justifie du lien entre la formation sollicitée et son parcours universitaire au Cameroun et que son choix s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel précis ;

— elle ne peut être fondée sur ses performances académiques au Cameroun ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant au caractère insuffisant de ses ressources ;

— elle méconnaît son droit à l’éducation garanti tant par le code de l’éducation que par la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais, a été autorisé à s’inscrire en licence « Bachelor in business and applied economics » au sein de l’université de Rennes pour l’année 2023/2024. Il a formé une demande de visa en vue de suivre cette formation qui a été rejetée par une décision de l’autorité consulaire française à Yaoundé en date du 31 juillet 2023. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision consulaire.

2. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par une décision explicite du 22 novembre 2023, la commission a rejeté le recours de M. B. Ainsi, la requête de M. B, tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours, doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 22 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours de M. B au motif qu’il n’a pas présenté d’éléments suffisamment probants permettant de s’assurer que son séjour en France à des fins alléguées d’études en troisième année de licence ne présente pas un risque de détournement de l’objet du visa.

4. Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle () ». La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, prévoit, à son article 5 que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales fixées à l’article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ».

5. En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

6. L’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé « L’étranger doit justifier qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études » : « Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un établissement en France ». Dans son point 2.4 intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire », cette même instruction indique que cette dernière « () peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ». Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

7. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. B a été admis à s’inscrire en troisième année de « Bachelor in business and applied economics » au sein de l’université de Rennes pour l’année 2023/2024. Pour retenir le risque de détournement de l’objet du visa, le ministre de l’intérieur fait valoir que le projet d’études du requérant ne présente pas un caractère sérieux et cohérent dès lors que son parcours académique est jusqu’à présent passable, que la formation choisie, qui n’est pas inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), constitue une régression au regard de son parcours universitaire au Cameroun et qu’il a la possibilité de suivre un cursus identique dans son pays. Toutefois, la circonstance que son parcours académique au Cameroun soit passable n’est pas de nature à remettre en cause le caractère sérieux et cohérent du projet d’études de M. B. Par ailleurs, ce dernier a obtenu son baccalauréat au Cameroun en 2017 avant d’obtenir un brevet de technicien supérieur (BTS) en « Business, finance et management » en 2019 et une licence professionnelle de comptabilité, contrôle et audit, en 2020. Il explique le choix de la formation qu’il entend poursuivre en France par sa volonté de devenir analyste financier. Ainsi, la formation pour laquelle il sollicite un visa, qui est certifiée par le « Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcères) », est en cohérence avec son parcours au Cameroun et s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel précis sans qu’elle ne constitue une régression compte tenu du caractère professionnel de la licence obtenue au Cameroun. Enfin, les circonstances qu’il aurait cessé de suivre les cours en master de comptabilité au Cameroun et qu’il pourrait bénéficier dans son pays d’une formation identique ne sont pas de nature à remettre en cause le sérieux et la cohérence de son projet. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer le visa sollicité pour le motif énoncé au point 3, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 22 novembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,