Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commune de Forbach a mis à sa charge une somme de 200 euros correspondant au remboursement d’enlèvements de déchets sur la voie publique.

Il soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’abandon de déchets qui lui est reproché.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Laurent Boutot,

— les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 septembre 2021, la commune de Forbach a émis à l’encontre de M. A un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d’enlèvements de déchet sur la voie publique. M. A doit être regardé comme contestant l’obligation de payer cette somme.

2. Il ressort des pièces du dossier qu’il est reproché à M. A d’avoir abandonné des courriers personnels sur la voie publique. M. A conteste être l’auteur des faits en faisant valoir qu’il n’habite pas la commune de Forbach et que ces courriers ont été jetés par des personnes à qui il venait de vendre un véhicule et dans lequel ceux-ci avaient été oubliés. Ces éléments de fait n’ont pas été contestés par la commune de Forbach, qui n’a pas produit de défense dans la présente instance. En l’absence d’autres éléments, M. A ne peut dès lors être regardé comme l’auteur de l’abandon de déchets litigieux. Dans ces conditions, le titre exécutoire du 6 septembre 2021 doit être annulé et M. A doit être déchargé de l’obligation de payer la somme de 200 euros.

D E C I D E :

Article 1 : Le titre exécutoire émis le 6 septembre 2021 par la commune de Forbach est annulé.

Article 2 : M. A est déchargé de l’obligation de payer la somme de 200 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départementale des finances publique de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sibileau, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

J.-B. Sibileau

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,