Tribunal administratif de Bordeaux, 19 août 2025, n° 2503809
TA Bordeaux
Rejet 19 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation des revenus fiscaux

    La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens inopérants, M me A… n'ayant pas critiqué utilement le motif du rejet de sa demande d'aide-ménagère.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 19 août 2025, n° 2503809
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2503809
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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