Désistement 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 2403221 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403221 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née le 16 mars 2024, prise par la présidente du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Bazadais suite à la demande indemnitaire préalable datée du 10 janvier 2024 ;
2°) déclarer le CIAS du Bazadais responsable des préjudices qu’elle a subis ;
3°) de condamner le CIAS du Bazadais à lui verser une indemnité de 41 200 euros pour l’ensemble des préjudices, majorées des intérêts de droit, à compter du 16 janvier 2024, avec capitalisation des intérêts échus dès notification du jugement à venir.
Par ordonnance du 24 juin 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au CIAS du Bazadais.
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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