Rejet 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 avr. 2025, n° 2502277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502277 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de procéder à la rectification des frais de transport scolaire de son enfant en fonction de la distance réellement parcourue par le véhicule de transport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Mme B expose au tribunal que la région Nouvelle-Aquitaine à émis à son encontre des factures correspondantes à des participations aux frais de transport scolaire de ses trois enfants scolarisés à Sainte-Eulalie. Elle fait valoir que la distance séparant son domicile de l’école est de 4,8 km « contrairement à la distance de 2 km qui a été prise en compte pour le calcul des frais » et demande au tribunal de « procéder à la rectification des frais de transport scolaire de son enfant en fonction de la distance réelle ». Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de procéder à une telle rectification. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 17 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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