Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2025, n° 2504887

TA Bordeaux
Désistement 11 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La préfète de la Dordogne a demandé la résiliation d'un avenant au contrat de délégation de service public concernant le camping municipal « La Borgne ». La question juridique posée était de savoir si le désistement de la préfète de sa requête pouvait être accepté. Le tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées. Ainsi, la requête de la préfète a été déclarée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 11 déc. 2025, n° 2504887
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504887
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, La préfète de la Dordogne demande au juge des référés provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de résilier l’avenant conclu le 23 mai 2025 entre la commune de Pechs-de-l’Espérance, la SAS FRERY et la société ALPHA CAMPING FRANCE, modifiant le contrat de délégation de service public pour le développement et l’exploitation du camping municipal « La Borgne » situé sur l’ex commune de Cazoulès, télétransmis le 26 mai 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, la commune de Pechs-de-l’Espérance conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 14 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. B… en qualité de médiateur.

Par un courrier du 21 novembre 2025, le tribunal a adressé une demande de maintien de requête à la préfète de la Dordogne.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, la préfète de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance la préfète de la Dordogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Dordogne, à la commune de Pechs-de-l’Espérance, à la société Alpha Camping et à la société Frery.

Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfete de la Dordogne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière