Désistement 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 mai 2026, n° 2519949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519949 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SCI PDM 1 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juillet 2025, le 26 août 2025 et le 23 janvier 2026, la SCI PDM 1, représentée par Me Clémence demande au tribunal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 pour des locaux situés au 35 rue de la Gare (19ème arrondissement) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI PDM 1 déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par une lettre, enregistrée le 20 mars 2026, la SCI PDM 1 déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI PDM 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PDM 1 et au directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de Paris.
Fait à Paris, le 4 mai 2026.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Israël ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Armée ·
- Père ·
- Titre ·
- Éloignement
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Fait ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Mutation ·
- Gendarmerie ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Écologie ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Sociétés ·
- Lac ·
- Logement ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Prestataire ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Liberté ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Société anonyme ·
- Électricité ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Énergie ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Examen ·
- Mentions
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.