Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Decassel demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 août 2025 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a notifié l’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des conditions générales d’utilisation de « Mon compte formation », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de reprendre l’instruction et de statuer dans un délai de dix jours ouvrés sur les demandes de paiement afférentes aux dossiers « service fait », et de communiquer dans un délai de sept jours, les motifs détaillés et un calendrier d’instruction daté et des points de contact identifiés, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant les dix premiers jours de retard, puis sous astreinte de 300 euros par jour ;

3°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner la communication des arrêtés de délégation et de subdélégation ainsi que la justification de l’absence ou de l’empêchement ayant permis la mise en œuvre de la subdélégation.

Vu :

- la copie de la requête par laquelle la SAS Decassel demande l’annulation de la décision contestée

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…)». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». Si selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) », l’article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés de rejeter une demande sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1, notamment lorsque cette demande ne présente pas un caractère d’urgence.

2. Aux termes de l’article R. 6333-6-1 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure contradictoire mentionnée au premier alinéa de l’article R. 6333-6. / Ces mesures sont d’effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu’au terme de la même procédure contradictoire. »

3. La notification de l’ouverture de la procédure contradictoire faite à la requérante et datée du 20 août 2025 suspend en application des dispositions précitées le paiement des actions de formation effectuées ou en cours et procède à titre conservatoire au déréférencement de la requérante de la plateforme « Mon compte formation ». La société demande à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre cette décision.

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

5. La société Decassel soutient que la suspension des paiements la soumet à un risque de défaut de paiement. Toutefois, elle se borne à faire état d’échéances sociales et fiscales imminentes sans établir leur réalité et à indiquer le montant des encaissements attendus sans démontrer qu’ils seront suspendus et sans justifier de la réalité de ce prévisionnel notamment par des attestations comptables. Elle ne justifie pas non plus que la décision de la Caisse des dépôts et consignations la placerait dans une situation mettant en cause de manière grave et immédiate ses intérêts et notamment sa pérennité. Dès lors, la société requérante ne justifie pas de la situation d’urgence qu’elle invoque.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société Decassel dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et ce sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Decassel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Decassel.

Fait à Lille, le 25 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,