Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 mai 2025, n° 2205655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2205655 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, et des mémoires enregistrés les
1er juillet et 14 octobre 2024, la société Apart’ City, représentée par Me Davidian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’être dégrevée de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2020 pour un montant de 1 347 844 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2022 et 7 octobre 2024, la direction des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 9 mai 2025, la société Apart’ City déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apart’ City.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apart’ City et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2025,
La greffière,
P. Albaretpa
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant
- Domaine public ·
- Écologie ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Sociétés ·
- Lac ·
- Logement ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Prestataire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Liberté ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Israël ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Ordures ménagères ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Enlèvement ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Instance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Société anonyme ·
- Électricité ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Énergie ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Examen ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Atteinte ·
- Immeuble ·
- Parcelle
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Finances publiques ·
- Rejet ·
- Impôt direct ·
- Recouvrement ·
- Administration
- Résidence ·
- Vie privée ·
- Certificat ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Accord ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.