Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2505628

TA Melun
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dépourvu d'objet
La cour a jugé que la requête était dépourvue d'objet à la date de son introduction, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
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La cour a jugé que la requête était dépourvue d'objet à la date de son introduction, rendant la demande irrecevable.
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La cour a jugé que la requête était dépourvue d'objet à la date de son introduction, rendant la demande irrecevable.
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La cour a jugé que la requête était dépourvue d'objet à la date de son introduction, rendant la demande irrecevable.
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La cour a jugé que la requête était dépourvue d'objet à la date de son introduction, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2505628
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505628
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora REYNOLDS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Reynolds, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps de l’examen de sa demande ;

4°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail le temps de l’examen de sa demande ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a délivré une carte de séjour temporaire valable du 6 mars 2025 au 5 mars 2026, soit antérieurement à l’introduction de la requête de M^me A…. Il suit de là que la requête de M^me A… était dépourvue d’objet à la date de son introduction et est, dès lors, irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au préfet du

Val-de-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,