Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2025, n° 2501793
TA Bordeaux 28 février 2025
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TA Bordeaux 2 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Impartialité du tribunal

    La cour a constaté que l'impartialité du tribunal était effectivement susceptible d'être mise en cause, justifiant ainsi la transmission du dossier au Conseil d'Etat pour désignation d'un autre tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 2 avr. 2025, n° 2501793
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2501793
Décision précédente : Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2025
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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