Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 sept. 2025, n° 2504308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504308 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme D C, représentée par Me Fouchet demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle l’administrateur provisoire de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour a modifié son affectation ;
2°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 cessant de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ;
3°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 réduisant l’indemnité de fonctions, sujétions et expertise dont elle devait bénéficier ;
4°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 nommant Mme B A comme directrice administrative et financière par intérim ;
5°) de condamner l’Université de Pau et des Pays de l’Adour à lui verser la somme de 47 533,50 euros, avec les intérêts décomptés au taux légal à compter du 1er juillet 2025, capitalisés au besoin à chaque date anniversaire ;
6°) de condamner l’Université de Pau et des Pays de l’Adour à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort du courrier du conseil de Mme C du 8 juillet 2025 que sa requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n°2504308, a été déposée par erreur sur la plateforme Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux mais était destinée au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent, auprès duquel la requête a été régularisée. Mme C demande au tribunal de ne pas tenir compte de cette requête.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2504308.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2504308 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Mme D C.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Vol ·
- Liberia ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Récidive
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Pouvoir ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Harcèlement moral ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Affectation ·
- Maire ·
- Election ·
- Service
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Plus-value ·
- Investissement ·
- Apport ·
- Holding ·
- Caractère ·
- Titre ·
- Abus de droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Incendie ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Annulation ·
- Service ·
- Injonction ·
- Conclusion
- Fermeture administrative ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Identité ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Établissement ·
- Travail dissimulé ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Réduction d'impôt ·
- Application ·
- Consultation ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garde des sceaux ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique ·
- Extraction ·
- Commissaire de justice
- Île-de-france ·
- Transport ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Titre ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.