Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril 2023, 11 avril 2024 et 27 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Mignard et M^e Ghermi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision rejetant la réclamation est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mention des nom et prénom de la directrice au nom de laquelle cette décision a été prise ; il n’est pas justifié de la délégation de compétence au signataire de cette décision ;

- l’administration doit prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’affaire pour apprécier la condition de réinvestissement à caractère économique des fonds dégagés par les opérations en litige ;

- la société mauricienne HSP Ltd n’a pas été créée pour des raisons fiscales mais en vue d’investir sur le territoire de l’île Maurice antérieurement aux opérations litigieuses ;

- les liquidités de la société HSP Ltd issues des opérations en litige ont fait l’objet de réinvestissements à caractère économique à Maurice, notamment dans les secteurs de l’immobilier et du tourisme, que ces investissements aient été effectués avec ses fonds personnels et repris au bilan de la société HSP Ltd ou qu’ils aient été réalisés directement par cette société ;

- les démarches effectuées en vue de réaliser des investissements à Maurice ainsi que les difficultés rencontrées, liées à la législation mauricienne en matière d’investissement de la part de ressortissants étrangers, doivent être prises en compte ;

— les infractions dont il a été victime en raison de sa vulnérabilité, résultant de son âge et de son état de santé, ainsi que ses absences pour soins l’ont empêché de mener à bien l’ensemble des projets qu’il prévoyait de réaliser à Maurice, ce qui caractérise un cas de force majeure ;

- le prêt qui lui a été consenti par la société HSP Ltd a permis de réaliser des investissements à caractère économique à Maurice et a été remboursé avec intérêts ;

- le prêt consenti à la société D2P holding, laquelle est une société commerciale, a permis d’acquérir les titres de deux sociétés françaises et a été remboursé avec intérêts ;

- à titre subsidiaire, la plus-value d’apport des titres de la société CLS doit être imposée comme l’aurait été le boni de liquidation et donc au taux de 15 % prévu à l’article 10 de la convention fiscale franco-mauricienne.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2024 et 18 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Syndique, première conseillère,

- les conclusions de M. Iss, rapporteur public,

- et les observations de M^e Ghermi représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 mai 2011, M. A… a apporté les titres de deux sociétés françaises, les sociétés DEF et CLS, à la société mauricienne Holding Services & Production Limited (HSP Ltd). Les plus-values réalisées à l’occasion de ces apports ont bénéficié du régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable. Le 23 mai 2011, les titres de la société DEF ont été vendus à une société française. Le 12 août 2011, la société CLS a fait l’objet d’une dissolution anticipée sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine à la société HSP Ltd. Mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration a estimé que M. A… avait abusivement bénéficié du mécanisme du sursis d’imposition à l’occasion des apports de titres des sociétés DEF et CLS à la société HSP Ltd et l’a assujetti en conséquence, au titre de l’année 2011, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, assorties de la majoration de 80% pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard. Le requérant demande au tribunal la décharge de ces cotisations supplémentaires, en droits et pénalités.

Sur les vices entachant la décision de rejet de la réclamation :

2. Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle est rejetée la réclamation d’un contribuable sont sans influence sur la régularité ou sur le bien-fondé des impositions contestées. Ainsi sont inopérants les moyens tirés, d’une part, de l’absence, dans la décision du 26 décembre 2022 rejetant la réclamation de M. A…, des nom et prénom de la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents au nom de laquelle la décision a été prise et, d’autre part, de l’absence de justification de la délégation de compétence au signataire de cette décision. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

En ce qui concerne l’abus de droit :

3. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. (…) ».

4. Aux termes de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. / Ces dispositions s’appliquent aux opérations d’échange ou d’apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’aux opérations, autres que les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. (…) ».

5. Il résulte des dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 de laquelle elles sont issues, que le législateur a, en les adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l’octroi automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités. L’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l’objectif économique ainsi poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société. En revanche, en l’absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l’imposition de la plus-value, à minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable.

6. Il résulte de l’instruction que M. A… a fondé un groupe de sociétés spécialisées dans la fourniture de services d’entretien technique regroupées sous le contrôle de la société holding FP Groupe B… A…, dont il était l’associé unique. De première part, en juin 2008, il a créé avec deux autres associés la société DEF dont il détenait initialement 34 % du capital social. Entre sa création et l’année 2010, la société DEF a acquis auprès de la société holding FP Groupe B… A… 100 % des filiales contrôlées par cette dernière. En 2011, M. A… a racheté les parts de ses associés dans la société DEF. De deuxième part, en 2001, le requérant a créé la société CLS, dont il était l’associé unique, laquelle est devenue l’associée unique de la société holding FP Groupe B… A… avant que cette dernière ne fasse l’objet d’une dissolution anticipée sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société CLS. En décembre 2010, la société CLS a pris une participation dans la société mauricienne HSP Ltd et lui a accordé une avance en compte courant d’un million d’euros. En mars 2011, la société CLS a accordé un emprunt à la société DEF de plus de deux millions d’euros. De troisième part, M. A… a obtenu un permis de « résident retraité » à Maurice le 22 décembre 2009 avant d’y transférer son domicile fiscal le 8 juillet 2010 et d’y créer en septembre 2010 la société HSP Ltd avec un associé minoritaire, lequel a transféré ses actions le 20 décembre 2010 au fils de M. A…. Par la suite, le 20 mai 2011, M. A… a apporté les titres des sociétés DEF et CLS à la société mauricienne HSP Ltd, dont il est constant qu’il la contrôlait. Les plus-values réalisées à l’occasion de ces apports, d’un montant respectivement de 4 746 621 euros et de 2 785 299 euros, ont bénéficié du régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable. Le 23 mai 2011, les titres de la société DEF ont été vendues au prix d’apport, soit 4 761 237 euros, à une société française, laquelle a également versé à la société CLS une somme de 2 221 695 euros correspondant au remboursement du prêt souscrit par la société DEF auprès de la société CLS. Le 12 août 2011, la société CLS a fait l’objet d’une dissolution anticipée sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine à la société HSP Ltd. Il est constant qu’à cette date, l’actif de la société CLS n’était constituée que de liquidités d’un montant de 2 942 503 euros. En conséquence, la société mauricienne contrôlée par M. A… disposait de plus de 7,7 millions d’euros de liquidités à la suite des opérations en litige.

7. Dès lors que le comité de l’abus de droit fiscal, dans sa séance du 11 mai 2017, a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, il incombe à M. A… d’en apporter la preuve inverse.

8. En outre, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au caractère liquide du patrimoine de la société CLS à l’issue des opérations exposées au point 6, l’opération par laquelle les titres de cette société ont été apportés le 23 mai 2011 à la société HSP Ltd, laquelle a bénéficié de la transmission universelle du patrimoine de la société CLS le 12 août 2011, soit moins de trois mois après, peut être regardée comme répondant à l’objectif économique poursuivi par le législateur lorsqu’il a adopté l’article 150-0 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige si M. A… établit que les liquidités ainsi transmises à la société HSP Ltd ont fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique à bref délai.

S’agissant des réinvestissements à Maurice :

Quant au réinvestissement de 111 millions de roupies mauriciennes :

9. Le requérant soutient que les liquidités de la société HSP Ltd issues des opérations en litige ont fait l’objet de réinvestissements à caractère économique à Maurice, notamment dans les secteurs de l’immobilier et du tourisme, pour un montant d’environ 111 millions de roupies mauriciennes, soit près de 2,8 millions d’euros, et que la réalisation de ces projets a en outre nécessité de faire appel à des prête-noms auxquels des sommes, aujourd’hui irrecouvrables, ont été prêtées.

10. Pour ce qui concerne les opérations nommées Trou aux biches, La Balise et Marguery, M. A… fait valoir que les sommes directement investies par lui ont été reprises dans les bilans de la société HSP Ltd. S’il produit une lettre indiquant que les investissements faits par lui-même ou un tiers dans ces opérations avant la date de création de la société doivent être pris dans la comptabilité de la société HSP Ltd, il n’apporte aucune précision sur les conditions juridiques et financières de cette reprise ainsi que sur la contrepartie reçue par M. A…. En outre, l’administration fait valoir que les extraits des bilans de la société HSP Ltd, produits seulement dans le cadre de l’instance après la procédure de contrôle et l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, n’ont pas de valeur probante dès lors qu’ils présentent des erreurs de report, des manques et des discordances, sans que le requérant n’apporte aucune précision sur les points relevés par l’administration, notamment l’absence à l’actif du bilan au 31 mars 2012 des prêts présentés aux points 14 et 17 ou le changement de dénomination d’opérations mentionnées dans ces bilans. Dans ces conditions, l’opération dite du Trou aux biches, d’un montant de 12,6 millions de roupies, à supposer même qu’elle présente un caractère économique, ne peut être regardée comme un réinvestissement de la société HSP Ltd. Il en est de même pour ce qui concerne les sommes directement investies par M. A… dans les opérations dites de La Balise et Marguery, à hauteur respectivement de 2,2 millions et 2,5 millions de roupies.

11. Pour ce qui concerne les sommes investies par la société HSP Ltd dans l’opération dite des Multipliants, directement pour un montant de 47,8 millions de roupies ou indirectement, par l’intermédiaire de la société Appandi Investment Ltd, pour un montant de 3,6 millions de roupies, le requérant fait valoir qu’il s’agit d’un projet touristique d’envergure et que le bail accordé par le gouvernement de Maurice est un bail industriel, lequel ne peut être accordé qu’en en vue de la construction de complexes hôteliers et touristiques, de bureaux commerciaux ou autres bâtiments dits industriels tels que des restaurants, discothèques, supermarchés. Toutefois, l’objet du bail produit est l’aménagement d’un complexe à des fins résidentielles sur un terrain de 1 328 m2. Par ailleurs, il résulte d’un accord du 29 septembre 2011, produit par le requérant, signé entre lui et un tiers que ce tiers accepte de ne pas être rémunéré pour son travail pour le projet des Multipliants au motif qu’il sera la résidence de M. A…, lequel, pour justifier de l’objet touristique du projet, louera en bail précaire à la société Fun Adventure la place nécessaire et un bureau dans la maison 3, le tiers s’engageant à ce que cette société ne gêne en aucune façon la résidence de M. A… ou de ses invités. Dans ces conditions, le caractère économique du projet n’est pas établi par le requérant.

12. Pour ce qui concerne les opérations mentionnées sous le nom C… et de SCL d’un montant respectivement de 1,2 millions et de 33,6 millions de roupies, M. A… n’apporte aucune précision sur leur objet. Dans ces conditions, le caractère économique de ces opérations n’est pas établi par le requérant.

13. Il résulte de ce qui précède que, sur le montant de 111 millions de roupies présenté comme réinvesti par la société HSP Ltd dans des projets à Maurice, un montant de 103,5 millions ne peut être regardé comme ayant fait l’objet d’un réinvestissement à caractère économique. Il en va de même pour les sommes qui auraient été prêtées à des prête-noms pour la réalisation de ces projets et qui seraient aujourd’hui irrecouvrables, en l’absence notamment de toute précision sur les projets concernés et l’objectif de ces prêts. Pour ce qui concerne le montant restant de 7,9 millions de roupies, soit moins de 200 000 euros, à supposer même que les projets correspondants puissent tous être regardés comme présentant un caractère économique, il ne représente que 2,6 % des liquidités de la société HSP Ltd à l’issue des opérations en litige.

Quant au prêt à M. A… :

14. En ce qui concerne le prêt de 2,2 millions d’euros qui lui a été consenti le 29 juin 2011 par la société HSP Ltd sans indication de durée et au taux de 2,5 %, M. A… soutient qu’il a eu pour objet de soutenir ses propres investissements à Maurice, réalisés par l’intermédiaire de prête-noms mauriciens, dans l’attente de leur reprise par la société HSP Ltd, et que ces investissements ont bien été repris au bilan de cette société. Toutefois, les investissements dont il est allégué qu’ils ont été réalisés par M. A… puis repris par la société HSP Ltd sont antérieurs à la date de ce prêt, l’intéressé indiquant par ailleurs qu’ils ont été financés de 2010 jusqu’à juin 2011 grâce à ses économies personnelles et à une assurance-vie rachetée avant le terme du contrat. Au surplus, le requérant, qui se borne à produire des pièces relatives au versement d’intérêts, n’établit pas le remboursement de ce prêt. Dès lors, le requérant n’établit pas la réalité du réinvestissement de la somme qui lui a été prêtée par la société HSP Ltd.

Quant aux démarches effectuées et aux difficultés rencontrées à Maurice :

15. D’une part, le requérant soutient qu’il est nécessaire de prendre en compte les démarches effectuées en vue de réaliser des investissements à Maurice ainsi que les difficultés rencontrées, liées à la législation mauricienne en matière d’investissement de la part de ressortissants étrangers. Toutefois, en dehors des projets présentés aux points 10 à 13, M. A… ne se prévaut d’aucune autre démarche que celle correspondant à l’investissement dans un projet de ferme solaire porté par la société Omnisol Ltd. A supposer même que les pièces produites puissent être regardées comme présentant un caractère probant, le montant investi de 10,7 millions de roupies, soit moins de 270 000 euros, ne correspond qu’à 3,5 % des liquidités de la société HSP Ltd à l’issue des opérations en litige. En outre, il est constant que l’intéressé connaissait la législation mauricienne en matière d’investissement quand il a décidé de s’y installer et d’y procéder à des investissements.

16. D’autre part, le requérant soutient que les infractions dont il a été victime entre mars 2010 et février 2012 de la part d’un tiers qui a profité tant de sa vulnérabilité, due à son âge et à son état de santé, que de ses absences pour soins, pour un préjudice d’un montant d’environ 1,6 millions d’euros, et pour lesquelles il a déposé des plaintes pour escroquerie, détournement, faux et usage de faux, l’ont empêché de mener à bien l’ensemble des projets qu’il prévoyait de réaliser à Maurice, ce qui caractériserait un cas de force majeure. Toutefois, M. A… fait lui-même valoir qu’il a décidé d’investir à Maurice, alors qu’il venait de s’y installer après avoir cédé la totalité de ses activités en France, qu’il ne s’estimait plus en mesure de poursuivre, au regard de son âge et de son état de santé. Il indique également avoir donné une procuration au tiers en cause pour investir en son nom. Dans ces conditions, les circonstances alléguées ne sont pas extérieures au contribuable. En outre, le litige relatif à la propriété des Multipliants ne saurait être regardé comme relatif à un projet à caractère économique, compte tenu de ce qui a été exposé au point 11. Quant aux infractions alléguées portant sur des sommes investies par M. A… lui-même ou sur des projets pour lesquels aucune précision n’est apportée, elles ne sauraient être invoquées pour expliquer les difficultés rencontrées par la société HSP Ltd pour investir à Maurice dans des projets à caractère économique. Enfin, le requérant n’apporte aucune précision sur les projets qui auraient été envisagés mais n’auraient pu être réalisés par la société HSP Ltd ni sur les raisons précises pour lesquelles, à compter de mars 2012, les liquidités disponibles de cette société, et notamment celles issues du remboursement, à hauteur de plus de 2 millions d’euros à la date du 22 décembre 2012, du prêt consenti à la société D2P Holding, n’ont pas été réinvesties dans des opérations à caractère économique.

S’agissant du prêt accordé à la société D2P Holding :

17. En ce qui concerne le prêt de 2,3 millions d’euros consenti le 13 décembre 2011 par la société HSP Ltd à la société D2P Holding, détenue par son fils, pour une durée de deux ans et au taux de 2 %, M. A… se borne à soutenir qu’il était destiné à une société commerciale pour les besoins de l’activité de cette société, et avait pour objet l’acquisition des titres de deux autres sociétés françaises, D2P et D2P Conseil, dans l’attente d’un financement bancaire extérieur. Toutefois, il n’apporte aucune précision sur l’intérêt de cette acquisition et ses effets sur le maintien et le développement de l’activité de la société emprunteuse ni sur l’activité économique des sociétés D2P Holding, D2P et D2P Conseil. Dès lors, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que ce prêt a été remboursé, le requérant n’établit pas la réalité d’un réinvestissement à caractère économique de la somme prêtée à la société D2P Holding par la société HSP Ltd.

18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’ait d’incidence la circonstance que la société HSP Ltd aurait été ou non créée pour des considérations purement fiscales, que M. A… n’établit pas que la société HSP Ltd, contrôlée par lui, a consacré à des réinvestissements à caractère économique une part significative du montant des liquidités provenant de la cession des titres de la société DEF et de la transmission du patrimoine de la société CLS, y compris en tenant compte du projet de ferme solaire porté par la société Omnisol Ltd. Le requérant n’établit pas davantage que les difficultés rencontrées ont empêché que des montants plus significatifs soient consacrés à des réinvestissements à caractère économique. Dans ces conditions, les opérations qui ont permis, en différant l’imposition des plus-values d’apport des titres des sociétés DEF et CLS, de minorer l’assiette l’imposition de M. A… au titre de l’année 2011, doivent être regardées comme poursuivant un but exclusivement fiscal. Par suite, le requérant n’est pas fondé à contester la mise en œuvre par l’administration de la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

En ce qui concerne le moyen soulevé à titre subsidiaire :

19. Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Quant à l’application de la loi fiscale :

20. Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. (…) ». Aux termes des dispositions du 2 de l’article 200 A du même code, dans sa version applicable au litige : « Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 19 % ».

21. Le requérant soutient, à titre subsidiaire, que la somme imposée comme une plus-value d’apport des titres de la société CLS doit être imposée comme le boni de liquidation qui aurait résulté, en l’absence d’apport des titres de cette société à la société HSP Ltd, de la dissolution suivie de la liquidation de la société CLS. Toutefois, si, dans la proposition de rectification du 21 mars 2014, l’administration a effectué le calcul de l’imposition qui aurait été due dans une telle hypothèse, elle s’est bornée à comparer les conséquences fiscales d’une telle opération avec celles des opérations effectuées. Dès lors qu’elle mettait fin au sursis d’imposition dont la plus-value d’apport des titres de la société CLS avait bénéficié et que l’opération d’apport est une opération de cession, elle était fondée à l’imposer comme une plus-value au taux de 19% sur le fondement des dispositions citées au point 20.

Quant à l’application de la convention fiscale franco-mauricienne :

22. Aux termes de l’article 10 de la convention signée le 11 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : (…) / b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. (…) ».

23. Dès lors que la somme en litige a été imposée à bon droit comme une plus-value de cession, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’elle entre dans le champ de l’article 10 de la convention franco-mauricienne, lequel est relatif à l’imposition des dividendes et non à celle des gains en capital.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

N. Syndique

La présidente,

A-S. Mach

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.