Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 mai 2025, n° 2406553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406553 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2024 et 4 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la carte professionnelle initialement retirée ayant été restituée à M. A.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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