Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2307223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2307223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le procès-verbal de saisie n° 15/2023 du 27 novembre 2023 portant sur deux filets trémail de 25 m et deux bars de 50 et 56 cm.
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que le filet fixe qu’il a relevé de l’eau appartenait à un tiers qui lui a demandé d’intervenir dessus eu égard à ses problèmes de santé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable en l’absence de moyen et que les allégations de M. A… ne sont pas fondées.
Par un acte enregistré le 26 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 26 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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