Tribunal administratif de Bordeaux, 28 avril 2025, n° 2502351

TA Bordeaux
Désistement 28 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A, représentée par M e Pather, demande l'annulation d'un arrêté préfectoral, l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour, l'effacement d'un signalement dans le système Schengen, ainsi que des dommages et intérêts. La question juridique posée concerne la validité de l'arrêté préfectoral et les droits de M me A en matière de séjour. Cependant, par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M me A se désiste de sa requête. Le tribunal prend acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 avr. 2025, n° 2502351
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502351
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Selvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Pather, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du CESEDA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de condamner l’État à verser à Maître Pather la somme de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête dans ce dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré 18 avril 2025, M^me A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Pather.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,