Tribunal administratif de Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 2507064
TA Bordeaux
Rejet 28 octobre 2025
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CAA Bordeaux
Rejet 17 avril 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence d'exposé des conclusions soumises au juge.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 28 oct. 2025, n° 2507064
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2507064
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 31 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 2507064