Désistement 14 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 avr. 2025, n° 2402828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402828 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Stephen Monod, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant été naturalisé par décret du 19 février 2025.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N°2402828
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Destination ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Finances ·
- Prélèvement social ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien
- Armée ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Ouvrier ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Garde ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coefficient ·
- Immeuble ·
- Impôt ·
- Classification ·
- Taxes foncières ·
- Chauffage ·
- Finances publiques ·
- Construction ·
- Administration fiscale ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Syndicat mixte ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Accès ·
- Détournement de pouvoir ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Cartes ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- République du congo ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Associations ·
- Permis de construire ·
- Corse ·
- Tacite ·
- Collectivités territoriales ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Extensions ·
- Droit commun
- Commune ·
- Enfant ·
- Victime ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Dommage ·
- Préjudice ·
- Subrogation ·
- Enseignement ·
- Ouvrage
- Bande de gaza ·
- Pays ·
- Unrwa ·
- Nations unies ·
- Hôpitaux ·
- Aide ·
- Palestine ·
- Armée ·
- Mort ·
- Israël
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.