Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2503332
TA Bordeaux 26 novembre 2024
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TA Bordeaux 3 juin 2025
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CE
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Incompétence du tribunal administratif

    La cour a constaté que le jugement du tribunal administratif a été rendu en premier et dernier ressort et que la contestation ne peut être portée que devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2503332
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2503332
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2024, N° 2401726
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 2503332