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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 déc. 2025, n° 2504430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504430 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025 sous le n° 2504430, et six mémoires enregistrés le 7 juillet, le 26 juillet, le 6 août, le 29 août et le 22 septembre 2025, Mme C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une carte de séjour l’autorisant à travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir d’une part que la requête est tardive, d’autre part qu’il y a lieu de donner acte du désistement de Mme B… bien qu’elle se soit rétractée par la suite, et qu’enfin, en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par Mme B… n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée par Mme B… sur la plateforme Télérecours enregistrée le 5 juillet 2025 sous le n°2504430, constitue un doublon de la requête déposée le 21 juin 2025 et enregistrée sous le n 2504066.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2504430 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2504430 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Vendée.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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