Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2025, n° 2504430
TA Bordeaux 9 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Tardiveté de la requête

    La cour a constaté que la requête était effectivement tardive, justifiant ainsi le rejet de la demande d'annulation.

  • Rejeté
    Désistement de M me B…

    La cour a noté que le désistement de M me B… a été rétracté, mais cela n'a pas d'impact sur la tardiveté de la requête de M me C…

  • Rejeté
    Absence de fondement juridique

    La cour a estimé que les demandes de M me C… ne reposaient sur aucun fondement juridique suffisant pour ordonner la délivrance d'une carte de séjour.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 9 déc. 2025, n° 2504430
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2504430
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Radiation du registre
Date de dernière mise à jour : 12 décembre 2025

Texte intégral

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