Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juillet 2025, n° 2402388

TA Bordeaux
Désistement 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Dégrevement antérieur de la somme en litige
Le tribunal a constaté que la demande de décharge était devenue sans objet en raison du dégrevement antérieur, ce qui a conduit à la conclusion que Monsieur A devait être regardé comme s'étant désisté de sa requête.
Accepté
Absence de confirmation du maintien de la requête
Le tribunal a noté que le délai d'un mois pour confirmer le maintien de la requête était écoulé sans réponse de Monsieur A, entraînant ainsi son désistement pur et simple.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 9 juil. 2025, n° 2402388
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2402388
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2021 pour des locaux situés au 1 rue Emile Faugère sur la commune de Lacanau (33680), pour un montant total de 257 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme en litige a été totalement dégrevée par une décision du 18 octobre 2024.

Par un courrier du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. A, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. A a été invité par un courrier du 9 avril 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, M. A doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,