Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 12 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kacou, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’exécution du jugement n° 2406087 du 6 mai 2025, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… l’a conduit à prendre une nouvelle décision portant refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français le 23 mars 2026.

Vu :

- le jugement n°2406087 du 6 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Brouard-Lucas ;

et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution (…) ».

2. Par un jugement n° 2406087 du 6 mai 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A…, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par ce jugement, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. A la suite de ce jugement, le préfet de la Gironde a pris, postérieurement à l’enregistrement de la demande d’exécution présentée par M. A…, un nouvel arrêté du 23 mars 2026, refusant de délivrer au requérant un titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ainsi, le jugement du 6 mai 2025 a été pleinement exécuté. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement du 6 mai 2025 présentée par M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M^me Caste, première conseillère,

M. Fernandez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

F. CASTE

La présidente rapporteure,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

A. JAMEAU

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,