Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par M^e Soton, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires est radicalement viciée et excessivement sommaire, dès lors qu’elle se base sur des fausses factures, et qu’il n’a jamais exercé une activité d’achat-revente de véhicules d’occasion ;

— les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont également contestés, car se fondant sur des fausses factures ;

— la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n’est pas fondée ;

— l’amende pour défaut d’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée est contestée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Laetitia Kalt,

— et les conclusions de M. Laurent Guth.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, qui exerce une activité d’auto-entrepreneur inscrite dans la catégorie « commerce de détail de biens d’occasion en magasin », a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 23 février au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 30 octobre 2019, l’administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur le revenu. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. Le service, après avoir constaté que la comptabilité de M. B n’était pas probante, et considéré que celui-ci exerçait en réalité une activité d’achat-revente de véhicules d’occasion, a procédé à la reconstitution de la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur le revenu, dont la méthode est contestée par le requérant.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

3. Aux termes de l’article L. 193-1 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Le requérant n’ayant pas souscrit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale a évalué d’office la taxe due. Il supporte dès lors la charge de la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge.

4. Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». L’article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits ".

5. Il ressort de la proposition de rectification qui lui a été adressée que, lors du contrôle, le requérant a admis avoir acheté et revendu des véhicules. L’administration fiscale a, dans le cadre d’une demande d’assistance internationale effectuée auprès des administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne, obtenu la communication de factures établies par des vendeurs ou concessionnaires de véhicules domiciliés en Allemagne et en Belgique. Plusieurs de ces factures, valant également contrat de vente, ont été versées à l’instance, établies à l’attention de M. B, exerçant sous l’enseigne commerciale Car1one, qui y a apposé sa signature et joint une copie d’un document d’identité. Il en ressort également que le paiement pouvait intervenir par virement bancaire ou en espèces. Dans ces conditions, M. B ne saurait sérieusement soutenir que l’ensemble de ces factures, qui émanent de personnes morales différentes, seraient fausses et ne permettraient pas de démontrer qu’il a exercé une activité d’achat et de revente de véhicules.

6. Afin de déterminer le chiffre d’affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée, le service s’est basé sur les montants figurant sur ces factures d’achat de marchandises et a appliqué un taux de marge moyenne de 7,43 %, calculé par comparaison avec celui d’entreprises exerçant des activités similaires à celles du requérant, sur la même période.

7. Le requérant, qui se borne à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait se fonder sur ces factures mais aurait dû demander la communication de l’ensemble des relevés bancaires et déterminer son chiffre d’affaires sur la base des encaissements, n’apporte aucun élément de nature à établir que la méthode utilisée par le service serait excessivement sommaire ou radicalement viciée. Enfin, si le requérant soutient qu’il a souffert de problèmes de santé incompatibles avec l’exercice de l’activité constatée par le service, il se borne à verser au dossier un bulletin d’hospitalisation, en raison d’une intervention chirurgicale, du 3 au 4 août 2016.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu :

8. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré ». Le requérant n’a pas présenté d’observations à la proposition de rectification qui lui a été notifiée. Par suite, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

9. Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

10. Pour reconstituer les produits imposables, le service a pris en compte le chiffre d’affaires, reconstitué selon la méthode appliquée au point 6, dont le requérant ne démontre pas le caractère excessivement sommaire ou radicalement vicié. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

Sur les pénalités :

11. En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; ". Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

12. L’administration fiscale a, en application des dispositions précitées, majoré de 40 % les droits d’impôt sur le revenu qui ont été réclamés au requérant. Elle s’est notamment fondée sur la circonstance que M. B, qui n’a fourni aucune pièce de nature comptable permettant de quantifier son activité d’achat et de revente de véhicule, ne pouvait ignorer, compte tenu de l’importance des sommes éludées, qu’il devait les déclarer. Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant une intention d’éluder l’impôt.

13. En second lieu, aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 4. Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible ».

14. Si le requérant conteste le bienfondé de l’amende mise à sa charge sur le fondement des dispositions précitées, il n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes.

15. Il en résulte que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2025.

La rapporteure,

L. KALT

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,