Rejet 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 avr. 2026, n° 2603020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2603020 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, M. A… B… produit devant le tribunal un courrier du 18 mars 2026 par lequel le ministre de l’action et des comptes publics l’informe qu’après étude de son dossier, sa durée d’assurance cotisée au 30 novembre 2025 s’établit à 167 trimestres et 30 jours et qu’il ne peut bénéficier d’une pension au titre des carrières longues au 1er décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. M. B… se borne à produire devant le tribunal un courrier du 3 septembre 2025 de la mutualité sociale agricole (MSA) de Dordogne, Lot-et-Garonne, ce courrier du 18 mars 2026, un relevé de carrière, et un post-it édité le 18 janvier 2026. Il ne soulève aucune conclusion et aucun moyen au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
3. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B…, s’il s’y croit fondé, présente, dans le délai de recours contentieux, une nouvelle requête régulière.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….
Fait à Bordeaux, le 30 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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