Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2025, n° 2530175

TA Paris
Désistement 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation et a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 oct. 2025, n° 2530175
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hubert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l’injonction prononcée à l’article 3 de l’ordonnance n°2524925 du 8 septembre 2025 en enjoignant au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions présentées en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et maintien ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 20 octobre 2025, tenue en présence de M^me Tardy-Panit, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête en référé de M. A…, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. M. A… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 900 euros qui sera versée à M^e Hubert en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M. A… ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à M^e Hubert une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. A… ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Hubert.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 21 octobre 2025

La juge des référés,

signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.