Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2400701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2400701 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la SNC Ubrac, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé d’autoriser l’installation de contre-terrasse estivale sur trottoir au 61 avenue de la grande armée Paris 16ème;
2°) d’enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L 761- 1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société Ubrac déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2025, la société Ubrac déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Ubrac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Ubrac et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./4-2
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