Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M^me B… A…, au nom de l’indivision A…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le passage d’un nouveau géomètre aux frais de la commune de Saucats, le rachat par la commune de la portion de route traversant la propriété de son père au prix du marché, le retrait de tout panneaux et autres installations placé sur les parcelles situés chemin des vignes, le dévoiement des lignes électrique sur les parcelles A 898 situé chemin des vignes et A968 situé chemin de Capet, le retrait sur le site Géoportail de la voie verte ;

2°) d’ordonner à la commune de Saucats de donner son accord pour le défrichage du terrain chemin des vignes et la clôture de la sortie chemin des vignes avec du parpaing atteignant une hauteur d environs deux mètres ;

3°) de condamner la commune de Saucats à verser à l‘indivision une somme globale de 144 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur vénale de ce terrain, de l’indemnité d’occupation et de son préjudice moral.

Elle soutient que la propriété est illégalement occupée par des constructions et servitudes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourgeois, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, agissant pour le compte de l’indivision A…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner le passage d’un nouveau géomètre aux frais de la commune de Saucats, le rachat par la commune de la portion de route traversant la propriété de son père au prix du marché, le retrait de tout panneaux et autres installations placé sur les parcelles situés chemin des vignes, le dévoiement des lignes électrique sur les parcelles A 898 situé chemin des vignes et A968 situé chemin de Capet et le retrait sur le site Géoportail de la voie verte ; d’ordonner à la commune de Saucats de donner son accord pour le défrichage du terrain chemin des vignes et la clôture de la sortie chemin des vignes avec du parpaing atteignant une hauteur d’environs deux mètres, enfin de condamner la commune de Saucats à verser à l‘indivision une somme globale de 144 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur vénale de ce terrain, de l’indemnité d’occupation et de son préjudice moral .

2. Aux termes de de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Le requérant qui choisit de fonder son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, l’intervention à très brève échéance d’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

4. M^me A… ne fait état d’aucune circonstance de nature à caractériser l’existence d’une urgence particulière, rendant nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour protéger une liberté fondamentale de l’indivision A….

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Bordeaux, le 27 avril 2026.

Le juge des référés,

M. Bourgeois

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,