Désistement 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 avr. 2026, n° 2507093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507093 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, la SARL Atelier Anne le Bleis, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal d’arrêter le montant du décompte de résiliation du marché public de maîtrise d’œuvre n° 24-0030 portant sur la construction d’un pôle enfance sur le territoire de la commune de Savignac Les Eglises à hauteur de 184 564, 85 euros HT ou, à défaut, de 49 838, 7 euros HT, et de condamner la communauté d’agglomération du Grand Périgueux à verser à la société AALB, en sa qualité de mandataire du groupement, une somme globale de 184 564, 85 euros HT ou, à défaut, de 49 838, 7 euros HT, selon le montant retenu pour l’indemnité de résiliation, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 juin 2025, outre le versement d’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, la SARL Atelier Anne le Bleis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la SARL Atelier Anne le Bleis déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Atelier Anne le Bleis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Atelier Anne le Bleis et à la Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026
Le président de la 1ère chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Défaut ·
- Réception ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cession ·
- Impôt ·
- Chiffre d'affaires ·
- Complément de prix ·
- Plus-value ·
- Pénalité ·
- Montant ·
- Prélèvement social ·
- Droit social ·
- Part
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Construction ·
- Avis conforme ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Documents d’urbanisme ·
- Partie
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Fins ·
- Réserve ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance
- Enseignant ·
- Enseignement privé ·
- Durée ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Contrat de travail ·
- Horaire ·
- Hebdomadaire ·
- Établissement ·
- Professeur
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Incompatible ·
- Commissaire de justice ·
- Peine ·
- Fait ·
- Condamnation ·
- Légalité ·
- Fichier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Alsace ·
- Capacité ·
- Médiation ·
- Statuer ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Droit au logement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système d'information ·
- Résidence ·
- Compétence territoriale ·
- Effacement ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Communication ·
- Délai ·
- Application ·
- Informatique ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Bourse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.