Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2025, n° 2425435

TA Paris
Désistement 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la défense et notification de la décision
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa demande, rendant ainsi la question de la légalité de la décision de retrait sans objet.
Rejeté
Droit à la restitution de la carte professionnelle
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requête, il n'y a plus de demande légitime pour la restitution de la carte professionnelle, rendant cette demande sans fondement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des demandes du requérant n'a été acceptée, et qu'il n'y a donc pas lieu d'indemniser les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 nov. 2025, n° 2425435
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425435
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LANCEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Lancel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré la carte professionnelle dont il était titulaire ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui restituer sa carte professionnelle dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 27 août 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de M. A… a été invité, par un courrier daté du 27 août 2025 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, le requérant serait réputé s’être désisté de sa requête. Or, il n’a pas répondu à cette demande à la date de la présente ordonnance intervenant postérieurement à ce délai d’un mois. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 5 novembre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.