Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 avr. 2026, n° 2602274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602274 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Dordogne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d’annuler le contrat conclu le 3 novembre 2025 et l’avenant n° 1 au contrat du 12 février 2026 par lequel le président du Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord a engagé Mme A… B… en contrat à durée déterminée à temps complet pour une durée d’un an.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, le préfet de la Dordogne déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le préfet de la Dordogne, par son mémoire enregistré le 21 avril 2026, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, au Syndicat Mixte du Pays de l’Isle en Périgord et à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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