Tribunal administratif de Melun, 3 février 2026, n° 2518520

TA Melun
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la suspension
La cour a estimé que les circonstances invoquées ne justifiaient pas l'urgence requise pour suspendre l'exécution de la décision contestée.
Rejeté
Réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu de fondement à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 févr. 2026, n° 2518520
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518520
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clarisse OUEDRAOGO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. D… A…, représenté par

M^e Ouedraogo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2518312 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision du

5 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse, M. A…, ressortissant guinéen né le 24 août 2001, fait valoir qu’il est marié depuis le 15 décembre 2024 à M^me B… C… A…, qu’il n’a eu l’occasion de vivre que quelques jours avec cette dernière, et qu’il est contraint d’assumer la charge de deux domiciles conjugaux.

En l’état de l’instruction, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige au sens des dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A….

Fait à Melun, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,