Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 janv. 2026, n° 2502582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502582 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Inesana |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, la SCI Inesana, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la commune du Porge a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension d’un entrepôt avec création d’un logement et deux places de stationnement sur un terrain situé 12 ZAE de la Gare, parcelle cadastrée BD-92, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune du Porge de lui délivrer dans un délai d’un mois et sous astreinte le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Porge une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme A… en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la SCI Inesana déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. La société Inesana, par un acte enregistré le 26 janvier 2026, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Inesana.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Inesana et à la commune du Porge.
Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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