Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, née du silence gardé à sa demande pendant plus de trois mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un logement social de type T4 adapté à ses besoins, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que, enceinte de 9 mois, elle vit avec sa sœur en situation de handicap dans un appartement trop petit, et ce alors que sa demande de mutation est restée sans réponse depuis plus de treize ans.

La requête a été communiqué au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— l’arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hombourger, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Hombourger a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 octobre 2024, M^me B A a saisi la commission de médiation du département de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par un courriel du 8 novembre 2024, le secrétariat de ladite commission lui a demandé la communication de pièces complémentaires et lui a fait savoir qu’à défaut de décision se prononçant sur son recours dans un délai de trois mois, délai suspendu jusqu’à la réception des pièces demandées, ou, au plus tard, jusqu’au 8 décembre 2024, ledit recours devrait être regardé comme ayant été rejeté par décision implicite. Par la requête susvisée, M^me A demande l’annulation de la décision implicite de rejet née, selon elle, du silence gardé par la commission de médiation du département de Paris sur son recours amiable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. () ».

3. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; () / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l’article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. « En dernier lieu, l’article 1er de l’arrêté du 10 août 2009 visé ci-dessus dispose que : » Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont les suivants : 6 ans pour les logements individuels ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ; 10 ans pour les logements comportant 4 pièces et plus. ".

4. Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans l’une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à l’un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. Dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A sollicite l’attribution d’un logement social de type T4, selon sa demande de logement initiale du 10 novembre 2011, renouvelée le 17 juillet 2024. De plus, l’article 1er de l’arrêté du 10 août 2009 susvisé dispose que le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement social peuvent saisir la commission de médiation est de dix ans dans le cas des logements comportant quatre pièces et plus. Par ailleurs, si M^me A dispose d’un logement social, il ressort des pièces du dossier que ce logement est un T2 qu’elle occupe avec sa sœur atteint d’un handicap, et que la requérante est enceinte avec un terme prévu en février 2025. Dans ces conditions, le logement qu’elle occupe ne peut être considéré comme adapté à ses besoins. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la commission de médiation doit être retenu.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la commission de médiation du département de Paris de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation du département de Paris reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M^me A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’implique pas qu’il soit ordonné au préfet de lui proposer un logement adapté à ses besoins, ce dernier disposant d’un délai de six mois à compter de la future décision de la commission pour proposer un logement tenant compte des besoins et des capacités de la requérante, en application des articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

10. Dans les circonstances de l’espèce, M^me A n’ayant pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifiant pas de frais exposés par lui et non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du département de Paris de déclarer prioritaire et urgente, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, la demande de logement présentée par M^me A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La magistrate désignée,

C. HOMBOURGER

Signé

La greffière,

S. HALLOT

Signé La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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